[Brèves] Indemnisation des parties civiles par la personne écrouée

L'inscription à un compte nominatif des valeurs pécuniaires des détenus est un moyen parfaitement légal d'assurer cette indemnisation. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt du 6 juin 2007 (CE Contentieux, 6 juin 2007, n° 287176, M. Garnier N° Lexbase : A5691DWP). En l'espèce, le tribunal administratif avait rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande de M. G. tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de l'administration pénitentiaire. Cette décision refusait la restitution des sommes provenant de sa pension de retraite et inscrites à un compte nominatif en vue de l'indemnisation des parties civiles. La Haute juridiction administrative relève que l'inscription à un compte nominatif des valeurs pécuniaires des détenus ne constitue pas un acte de la procédure judiciaire. En conséquence, les litiges nés à l'occasion de l'inscription à un compte nominatif relèvent bien de la juridiction administrative. Par ailleurs, il s'agit d'une mesure conservatoire permettant, notamment, aux parties civiles et aux créanciers d'aliments de faire valoir leurs droits en cas de condamnation de la personne écrouée. Ainsi, cette opération n'a nullement pour objet, et n'a pas pour effet de priver cette dernière de ses avoirs. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'application de ces dispositions aux personnes en détention provisoire méconnaîtrait le principe de la présomption d'innocence, notamment protégée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ne saurait être accueilli.

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