[Brèves] La Commission ouvre une enquête sur les tarifs réglementés de l'électricité en France

La Commission européenne a ouvert, le 13 juin 2007, une procédure formelle d'examen, en vertu des règles sur les aides d'Etat du Traité CE, au sujet d'aides présumées en faveur de grandes et moyennes entreprises en France, sous forme de tarifs industriels d'électricité réglementés à un niveau artificiellement bas, financés directement ou indirectement par l'Etat. La Commission examinera si les tarifs réglementés constituaient des subventions publiques aux grandes et moyennes entreprises et, dans l'affirmative, si ces aides pourraient entraîner des distorsions disproportionnées des échanges et de la concurrence dans le marché unique de l'Union européenne. L'enquête ouverte par la Commission sur les aides d'Etat ne porte, toutefois, pas sur les tarifs réglementés applicables aux consommateurs résidentiels et aux petites entreprises. La décision d'ouvrir une enquête donne aux parties intéressées l'occasion de présenter leurs observations sur la mesure proposée. Elle ne préjuge pas l'issue de l'enquête. La Commission a déjà ouvert une procédure d'infraction contre la France au sujet des tarifs réglementés qui pourraient être incompatibles avec la Directive 2003/54/CE sur la libéralisation de l'énergie (N° Lexbase : L0088BI4) (communiqué IP/07/815).

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