[Brèves] La caution n'est pas recevable à invoquer la nullité relative du contrat principal pour dol

Dans l'espèce rapportée, une personne physique se porte caution solidaire du paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce acquis par la société dont il est le dirigeant. La société est placée en liquidation judiciaire. La caution assigne le vendeur du fond en nullité de la vente pour dol et de son engagement de caution sur le fondement des articles 2012 (N° Lexbase : L2247ABT) et 2036 du Code civil (N° Lexbase : L2281AB4). Les juges du fond déclarent sa demande irrecevable. Le garant forme, alors, un pourvoi en cassation. Selon lui, "la caution est recevable à invoquer la nullité pour dol de l'obligation principale". La Cour de cassation rejette une telle analyse. Elle relève que "la caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal". Elle approuve ainsi les juges du fond d'avoir relevé que la caution n'était pas partie au contrat de vente et qu'ainsi elle n'était pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol, laquelle constituait une "exception purement personnelle". Cette Chambre mixte de la Cour de cassation revient, ainsi, sur la jurisprudence qui autorisait la caution à invoquer la nullité pour dol du contrat principal et cela au nom du caractère accessoire du cautionnement. Une telle solution, qui fragilise les droits de la caution, ne laissera sans doute pas la doctrine indifférente (Cass. mixte, 8 juin 2007, n° 03-15.602, M. Christian Velluz, P+B+R+I N° Lexbase : A5464DWB).

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