[Brèves] Le Conseil adopte une position commune sur le Règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

Le Conseil a adopté, le 13 juin 2007, une position commune concernant une proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Celui-ci a pour objet de simplifier et d'accélérer le règlement des petits litiges et d'en réduire les coûts, en instituant une procédure européenne en la matière, à laquelle les justiciables pourront recourir parallèlement aux procédures prévues par les législations des Etats membres. La procédure s'appliquera en matière civile et commerciale si le montant de la demande ne dépasse pas 2 000 euros, et elle concernera, à la fois, les demandes pécuniaires et non pécuniaires. Il s'agit d'une procédure écrite, sauf si la juridiction estime qu'une audience est nécessaire. La juridiction peut tenir audience ou recueillir la déposition de témoins par l'intermédiaire d'une vidéoconférence ou d'autres technologies de communication si les moyens techniques sont disponibles. En outre, les parties ne sont pas tenues d'être représentées par un avocat ou un autre praticien du droit et la juridiction détermine les moyens d'administration de la preuve et l'étendue des preuves indispensables à sa décision dans le cadre des règles applicables à l'admissibilité de la preuve. Le nouveau Règlement supprime les mesures intermédiaires pour permettre la reconnaissance et l'exécution d'une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges. Toute décision de justice sera automatiquement reconnue et exécutoire dans un autre Etat membre, sans qu'il soit possible de contester sa reconnaissance. La nouvelle procédure sera applicable à partir du 1er janvier 2009 (communiqué IP/07/821).

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