[Brèves] Effets de l'adoption sur l'obligation alimentaire des parents légitimes

Le père légitime est fondé à solliciter le remboursement des pensions versées depuis le jugement d'adoption. Tel est le sens de la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mai 2007 destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 1, 22 mai 2007, n° 06-17.980, F-P+B N° Lexbase : A4996DWX). Dans les faits rapportés, les époux C. ont eu un fils, Thomas, peu avant de se séparer, le jugement de divorce ayant fixé une contribution à l'éducation et l'entretien de Thomas à la charge de M. C.. Thomas ayant ensuite été adopté, M. C. a fait assigner son ancienne épouse en remboursement des sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils depuis le jugement d'adoption. Mme C. fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. C. la somme de 38 936,05 euros, alors, selon elle, que le seul fait de l'adoption simple ne saurait entraîner de plein droit la décharge rétroactive de toute obligation judiciairement prononcée des parents légitimes de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant adopté. En vain. La Haute juridiction rappelle que l'obligation alimentaire de M. C. était devenue subsidiaire du seul fait de l'adoption simple de son fils, et qu'il n'était pas soutenu que l'adoptant avait été dans l'impossibilité de satisfaire à son obligation alimentaire, ni démontré que M. C. avait eu connaissance du jugement prononçant l'adoption simple de son fils. C'est donc à bon droit que la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que M. C., n'ayant pas exécuté une obligation naturelle en versant les sommes réclamées, était fondé à solliciter le remboursement des pensions versées depuis le jugement d'adoption. Le pourvoi est donc rejeté.

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