[Brèves] Peer to peer : le Conseil d'Etat a annulé le refus de la CNIL d'autoriser la mise en place de fichiers de recherche et de constatation de contrefaçons sur internet

Aux termes d'un arrêt rendu le 23 mai dernier, le Conseil d'Etat a annulé les décisions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), en date du 18 octobre 2005, aux termes desquelles les demandes émanant de sociétés de gestion collective du secteur musical, dont la SACEM, qui souhaitaient pouvoir surveiller de manière automatisée les réseaux P2P, étaient rejetées (CE, 10° et 9° s-s-r., 23 mai 2007, n° 288149, SACEM N° Lexbase : A4769DWK). En effet, dans le cadre de la lutte contre les échanges illicites de fichiers musicaux sur internet, la SACEM, et d'autres sociétés, avaient souhaité mettre en place une collecte automatique des adresses IP des contrefacteurs, s'appuyant sur les dispositions de l'article 9, 4° de la loi "informatiques et libertés" du 6 janvier 1978 modifié par la loi du 6 août 2004 (N° Lexbase : L8794AGS). Dans ses délibérations du 18 octobre, la CNIL avait considéré que ces traitements n'étaient pas proportionnés car ils aboutissaient à une collecte massive de données et pouvaient permettre la surveillance exhaustive et continue des réseaux d'échanges de fichiers. Sur ce point, le Conseil d'Etat a considéré que la CNIL avait commis une erreur d'appréciation. Il a estimé que compte tenu de "l'importance de la pratique des échanges de fichiers musicaux sur internet" et du nombre limité de titres musicaux "surveillés" les traitements présentés étaient proportionnés. En revanche, s'agissant de l'envoi de messages pédagogiques, le Conseil d'Etat a retenu l'analyse de la CNIL. Il indique que c'est à bon droit qu'elle a considéré que ces envois étaient illégaux dans la mesure où ils ne relèvent pas des cas de figure où les fournisseurs d'accès à internet sont autorisés à conserver les données de connexions des internautes. Il a, cependant, estimé que ce point ne pouvait justifier à lui seul les refus adoptés par la CNIL.

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