[Brèves] Faillite personnelle : la Cour de cassation précise les dispositions applicables dans le temps et la durée maximale de cette sanction

Dans un arrêt publié sur son site internet le 22 mai dernier, la Cour de cassation s'est prononcée sur les dispositions applicables à la faillite personnelle prononcée avant le 1er janvier 2006 et sur sa durée maximale (Cass. com., 22 mai 2007, n° 06-12.766, FS-P+B+I+R N° Lexbase : A4674DWZ). En l'espèce, M. X. ayant été mis en redressement judiciaire le 24 février 2000, puis en liquidation judiciaire le 29 novembre 2001, le tribunal a prononcé sa faillite personnelle, le 8 avril 2004, pour une durée de vingt ans. La cour d'appel d'Amiens ayant confirmé le jugement et fixé, ainsi, à vingt ans la durée de la faillite personnelle de M. X., ce dernier s'est pourvu en cassation. Mais la Haute juridiction considère que la cour d'appel, "qui statuait avant le 1er janvier 2006, date de l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (N° Lexbase : L5150HGT), a, à bon droit, fait application de l'article L. 625-10 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à cette loi (N° Lexbase : L7056AI8) qui ne fixe pas de durée maximale à cette mesure". De plus, la Cour de cassation rappelle que, selon l'article 190 a de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dans toutes les dispositions prévoyant une incapacité, une interdiction ou une déchéance résultant d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, ces mesures doivent être comprises comme ayant une durée maximale de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive. Elle précise "qu'au sens de ce texte, la faillite personnelle doit être comprise comme ayant une durée maximale de quinze ans à compter du jour de la décision exécutoire qui la prononce". Elle conclut qu'il en résulte que le jugement du 8 avril 2004 n'ayant pas été assorti de l'exécution provisoire, la faillite personnelle de M. X. prendra fin quinze ans après la date du prononcé de l'arrêt déféré.

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