[Brèves] Publication du décret d'application de la loi relative au contrôle de la validité des mariages

Un décret du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages a été publié au Journal officiel du 11 mai dernier (décret n° 2007-773 N° Lexbase : L5117HXS). La loi du 14 novembre 2006 (loi n° 2006-1376 N° Lexbase : L4868HTH) a pour objet de renforcer le contrôle exercé sur la sincérité de l'intention matrimoniale et de lutter plus efficacement contre la fraude à l'état civil. L'un de ses chapitres est consacré aux dispositions relatives au contrôle de la validité des mariages et modifie en conséquence le Code civil. Le décret du 10 mai dernier précise les modalités d'application de ce chapitre. Concernant la célébration du mariage d'un français à l'étranger, l'article 1056-1 du NCPC est modifié et dispose désormais que "le procureur de la République territorialement compétent pour s'opposer à la célébration d'un mariage d'un Français à l'étranger est celui du lieu où est établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Il est également seul compétent pour se prononcer sur la transcription de l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français et pour poursuivre l'annulation de ce mariage. Il est également seul compétent, lorsque l'acte de mariage étranger a été transcrit sur les registres consulaires français, pour poursuivre l'annulation du mariage, même s'il n'a pas été saisi préalablement à la transcription". Concernant les formalités préalables à la célébration du mariage, les indications ou pièces dont la remise est prévue à l'article 63 du Code civil (N° Lexbase : L1216HWX) doivent être accompagnées de tout justificatif établissant le domicile ou la résidence de chacun des futurs époux.

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