[Brèves] Jugements rendus par les tribunaux étrangers en matière de divorce

Les jugements rendus par les tribunaux étrangers en matière de divorce ont toute validité dès lors qu'ils respectent les dispositions légales, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 10 mai 2007 et destiné à une large publication (Cass. civ. 1, 10 mai 2007, n° 06-11.323, FS-P+B+I N° Lexbase : A0927DWA). En l'espèce, M. et Mme X., de nationalité française et mariés en 1987, sont partis aux Etats-Unis en 1998 et se sont séparés en 2000, M. X. étant rentré en France. En 2002, Mme X. ayant déposé une demande en divorce devant le tribunal de Harris (Texas), M. X. a saisi, le 28 août 2002, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux d'une même requête. Mme X. fait grief à l'arrêt attaqué de la cour d'appel de Paris d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du jugement de divorce prononcé au Texas, retenant que le jugement du tribunal texan n'a pas donné lieu à transcription et que la preuve de la rupture définitive du lien conjugal n'est pas rapportée en l'état. A tort, pour la Cour suprême qui énonce "qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le jugement de divorce prononcé au Texas le 17 octobre 2003, remplissait les conditions de régularité internationale pour être reconnu en France, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" au regard de l'article 509 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L4997GUM).

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