[Brèves] Saisine du CSA concernant l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la radio et de la télévision

Cette saisine est strictement réservée aux personnes désignées par le législateur, telles que les organisations professionnelles et syndicales représentatives du secteur de la communication audiovisuelle ainsi que le Conseil national des langues et cultures régionales et les associations familiales reconnues par l'Union nationale des associations familiales. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt du 11 mai 2007 (CE 4° et 5° s-s-r., 11 mai 2007, n° 286508, Société Media Ratings N° Lexbase : A1253DWC). Dans les faits rapportés, la société Media Ratings demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sur ses demandes tendant à l'étude et à la vérification du reportage présentant la mort d'un enfant palestinien dans les bras de son père à Gaza (affaire "Al Dura"), diffusé par France 2 le 30 septembre 2000. La Haute juridiction administrative relève que cette demande doit être regardée comme ayant pour objet de demander à cette autorité qu'elle fasse usage des pouvoirs que lui confère l'article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 (N° Lexbase : L7378AHQ). Il donne pouvoir au CSA de mettre en demeure les chaînes de service public de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires. Or, la société Media Ratings n'étant pas au nombre des personnes habilitées par l'article susvisé pour saisir le CSA d'une telle demande, sa requête est donc rejetée.

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