Art. 63, Code civil

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L1216HWX

                    Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.

   La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux dispositions de l'article 169, la célébration du mariage est subordonnée :

   1° A la remise, pour chacun des futurs époux, des indications ou pièces suivantes :

   - un certificat médical datant de moins de deux mois attestant, à l'exclusion de toute autre indication, que l'intéressé a été examiné en vue du mariage ;

   - les pièces exigées par les articles 70 ou 71 ;

   - la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique ;

   - l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins, sauf lorsque le mariage doit être célébré par une autorité étrangère ;

   2° A l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180.

   L'officier de l'état civil, s'il l'estime nécessaire, demande à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.

   L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint.

   L'officier de l'état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil de la commune la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

   L'autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, l'autorité diplomatique ou consulaire peut demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à son audition.

   L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une amende de 3 à 30 euros.

Les versions de ce document

63 : modifié, en vigueur du 7 août 1956 au 1er janvier 2002 Voir
63 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 27 novembre 2003 Voir
63 : modifié, en vigueur du 27 novembre 2003 au 5 avril 2006 Voir
63 : modifié, en vigueur du 5 avril 2006 au 1er mars 2007 Voir
63 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er mars 2007 au 22 décembre 2007
63 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2007 au 25 mars 2019 Voir
63 : modifié, en vigueur du 25 mars 2019 au 1er janvier 2020 Voir
63 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2020 au 26 août 2021 Voir
63 : en vigueur depuis le 26 août 2021 Voir

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