[Brèves] Réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle

Le juge du tribunal d'instance doit rechercher les circonstances de l'omission alléguée, énonce la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 avril dernier (Cass. civ. 2, 30 avril 2007, n° 07-60.228, F-P+B N° Lexbase : A0714DWD). Dans cette affaire, M. H. a été radié de la liste électorale de sa commune en raison de son incapacité électorale à la suite d'un avis de l'INSEE du 20 février 2006. Le jugement ici attaqué a dit, à l'inverse, qu'il pouvait effectivement voter aux élections présidentielles de 2007, car il remplissait les conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral (N° Lexbase : L0552HWD) et que c'est à la suite d'une erreur matérielle que son nom a été omis de cette liste. Le préfet de l'Allier s'est pourvu en cassation contre cette décision. A raison puisque la Cour suprême énonce, au visa de l'article L. 34 du code précité (N° Lexbase : L2672AA9), "qu'en statuant ainsi, sans procéder aux vérifications qui lui incombaient et notamment sans rechercher les circonstances de l'omission alléguée, le juge a privé sa décision de base légale".

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