Le décret n° 2007-705, du 4 mai 2007, relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le Code de la santé publique, a été publié au Journal officiel du 5 mai 2007 (
N° Lexbase : L4227HXT). Il énonce les cas dans lesquels ces défibrillateurs peuvent être utilisés, à savoir pour une analyse automatique de l'activité électrique du myocarde d'une personne victime d'un arrêt circulatoire. Ils permettent le déclenchement de chocs électriques externes dans le but de parvenir à restaurer une activité circulatoire et l'enregistrement des segments de l'activité électrique du myocarde. Le décret précise que toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies précédemment. Enfin, il indique que le ministre de la Santé organisera une évaluation des modalités d'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par le recueil de données transmises par les équipes de secours.
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