[Brèves] Recouvrement des frais obligatoires et tarifés occasionnés par un procès

Une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens par elle avancés qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoire. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 mai 2007 (Cass. civ. 2, 3 mai 2007, n° 06-12.485, F-P+B N° Lexbase : A0639DWL). Dans les faits rapportés, se fondant sur un arrêt ayant condamné M. M. à lui payer une certaine somme, une SCP lui a fait signifier un procès-verbal d'indisponibilité des certificats d'immatriculation de deux véhicules et un commandement aux fins de saisie-vente, pour obtenir le paiement d'une somme incluant le montant des dépens d'appel. Pour débouter M. M. de sa contestation portant sur l'inclusion de ces dépens dans les causes de la mesure de saisie, l'arrêt attaqué retient que la SCP dispose d'un titre exécutoire permettant la liquidation des dépens s'agissant de débours tarifés et déterminables. Tel n'est pas l'avis de la Haute juridiction. Elle rappelle qu'une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens par elle avancés qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoire. La cour d'appel a, en conséquence, violé les articles 695 (N° Lexbase : L4893GUR) et 696 (N° Lexbase : L2972ADG) du Nouveau Code de procédure civile et voit donc son arrêt annulé.

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