[Brèves] Le délit de publicité de nature à induire en erreur constitue une infraction unique qui ne peut être poursuivie et sanctionnée qu'une seule fois

Si le délit de publicité de nature à induire en erreur constitue une infraction unique qui ne peut être poursuivie et sanctionnée qu'une seule fois, il faut, néanmoins, qu'il s'agisse d'allégations identiques, contenues dans le même message publicitaire et diffusées simultanément. Tel est le sens de la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mars 2007 (Cass. crim., 27 mars 2007, n° 06-85.442, F-P+F N° Lexbase : A9198DU9). En l'espèce, qui dirige un groupe de sociétés exploitant des magasins d'habillement, a été poursuivi pour avoir fait diffuser une publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. Le prévenu a fait valoir qu'il avait été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Nantes, datant de 2003, pour les mêmes annonces diffusées dans un autre département, à l'occasion de la même campagne publicitaire. Pour écarter l'exception soulevée par le prévenu, l'arrêt attaqué retient que, si les faits commis dans le premier département sont de même nature et correspondent à des opérations commerciales similaires, ils se sont déroulés en des lieux différents et à l'égard de clientèles distinctes. Tel n'est pas l'avis de la Cour suprême, qui énonce, au visa de l'article 6 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7017A4N), que l'action publique s'éteint par la chose jugée. Or, le délit de publicité de nature à induire en erreur, même s'il se manifeste lors de chaque communication au public d'une telle publicité, constitue une infraction unique qui ne peut être poursuivie et sanctionnée qu'une seule fois dès l'instant où il s'agit d'allégations identiques, contenues dans le même message publicitaire et diffusées simultanément. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a donc pas donné de base légale à sa décision.

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