[Brèves] La conduite en état d'alcoolémie ne peut être de nature à limiter ou exclure un droit à réparation que si elle a joué un rôle causal dans la survenance de l'accident

Si ce rôle causal n'est pas formellement démontré, il n'y a pas lieu de limiter ou d'exclure le droit de la victime à indemnisation intégrale, sauf si elle a commis une autre infraction, comme par exemple un excès de vitesse. Telle est la solution dégagée par deux arrêts rendus en Assemblée plénière le 6 avril dernier (Ass. plén., 6 avril 2007, n° 05-81.350, M. D. c/ Mme P., P+B+R+I, N° Lexbase : A9501DUG et n° 05-15.950, MACIF c/ M. D., P+B+R+I N° Lexbase : A9499DUD). Les deux arrêts concernent une collision entre une voiture et une motocyclette pilotée par une personne en état d'alcoolémie. Dans le premier cas (arrêt n° 05-81.350), le propriétaire de l'automobile se pourvoit contre l'arrêt le condamnant à l'indemnisation intégrale des dommages subis, alors, selon lui, que le conducteur qui conduit malgré un taux d'alcoolémie supérieur au taux légalement admis commet une faute en relation avec son dommage de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation. La Haute juridiction estime, au contraire, que cette faute ne peut être de nature à limiter ou exclure le droit à réparation que s'il est démontré qu'elle a joué un rôle causal dans la survenance de l'accident. En l'espèce, il ressort de l'instruction que le temps d'arrêt marqué par le conducteur de l'automobile au signal "Stop" a été bref et manifestement insuffisant pour permettre d'apprécier la visibilité de l'axe à traverser. La Cour de cassation retient, cependant, que la vitesse du motocycliste avait concouru à la réalisation de l'accident pour accueillir le pourvoi de l'automobiliste. Dans la seconde affaire (arrêt n° 05-15.950), la Cour suprême constate également l'absence de lien de causalité entre l'état d'alcoolémie du conducteur victime et la réalisation de son préjudice, mais retient, cette fois ci, que l'excès de vitesse n'était pas établi pour refuser de limiter ou d'exclure le droit de la victime à indemnisation intégrale.

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