[Brèves] Du refus du maire d'une commune de publier un texte d'un conseiller municipal d'opposition

Le refus du maire d'une commune de publier un texte d'un conseiller municipal d'opposition ne constitue pas une situation d'urgence. Il y a donc lieu d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif enjoignant la publication de ce texte, tranche le Conseil d'Etat le 6 avril 2007 (CE référé, 6 avril 2007, n° 304361, Commune de Saint-Gaudens N° Lexbase : A9369DUK). Dans cette affaire, le maire de la commune de Saint-Gaudens demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance qui lui a enjoint de publier le texte envoyé par M. L., dans le numéro de mars 2007 ou à défaut, dans le numéro suivant, du bulletin municipal. Il soutient que le texte en cause n'est pas relatif aux domaines de compétence de la commune, mais se présente comme une déclaration de candidature en vue des prochaines élections municipales. La Haute juridiction administrative relève que cet article critiquait la gestion communale et annonçait la candidature de M. L. aux élections municipales à venir. Ainsi, le refus du maire d'insérer cet article, pourtant relatif aux affaires communales, ne caractérisait pas, compte tenu de la périodicité mensuelle de cette revue, et dès lors qu'aucune circonstance particulière n'exigeait, eu égard au contenu du texte, que les lecteurs du bulletin en aient connaissance dans les jours suivants sa rédaction, une situation d'urgence. Il n'y avait, donc, pas lieu à ce qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures, conformément à l'article L. 521-2 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3058ALT). M. L. n'étant pas fondé à saisir le juge des référés, le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse et rejette la demande présentée à ce tribunal par M. L..

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable