[Brèves] Transposition de Directives européennes dans le domaine du médicament

Lors du Conseil des ministres du 24 avril 2007, le ministre de la Santé et des Solidarités a présenté une ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. Cette ordonnance complète le travail engagé par la loi du 26 février 2007 (loi n° 2007-248, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament N° Lexbase : L5161HUP) pour assurer la transposition de plusieurs Directives européennes concernant les produits de santé. L'ordonnance soumet à un régime d'autorisation simplifié les médicaments à base de plantes qui ont fait l'objet d'un usage traditionnel. Elle précise le régime d'importation sur le territoire national des tissus et cellules d'origine humaine et impose aux banques qui les préparent et les conservent la désignation d'une personne responsable du respect des règles de sécurité sanitaire. Elle modifie le régime juridique des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires. Elle donne à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments le pouvoir d'édicter des bonnes pratiques applicables aux activités relatives aux médicaments vétérinaires. L'ordonnance soumet à prescription médicale obligatoire certains aliments diététiques qui sont destinés à des personnes malades et encadre la procédure de délivrance de ces aliments. Elle prévoit l'interdiction des expérimentations sur les animaux pour la mise au point des produits à finalité cosmétique. Enfin, elle met en cohérence la classification des substances et préparations chimiques dangereuses avec le droit communautaire.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable