[Brèves] Assurance de dommages et assurance de biens n'ont pas la même nature

L'article L. 121-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L0077AA4), qui dispose que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité, n'a pas vocation à recevoir application lorsque est en jeu l'assurance de responsabilité. Telle est la solution dégagée par la Haute juridiction dans un arrêt en date du 5 avril dernier (Cass. civ. 2, 5 avril 2007, n° 06-12.066, FS-P+B N° Lexbase : A9077DUQ). En l'espèce, le véhicule automobile de assuré auprès de la société Gan eurocourtage Iard, a été endommagé dans un accident de la circulation impliquant un second véhicule assuré auprès de la société Gan assurances. Après avoir reçu de son assureur la somme de 2 400 euros correspondant à la différence entre la valeur de remplacement du véhicule et sa valeur résiduelle, souhaitant conserver le véhicule accidenté, a demandé le règlement d'une indemnité complémentaire en vue d'obtenir une somme globale correspondant au coût des réparations, ce que la société Gan eurocourtage Iard lui a refusé au motif qu'elle ne justifiait pas des réparations effectuées sur le véhicule accidenté. Dans son pourvoi, énonce que la réparation intégrale d'un dommage causé à une chose est assurée par le remboursement des frais de remise en état de la chose ou par le paiement d'une somme d'argent représentant la valeur de son remplacement. La Haute juridiction rejette ce pourvoi et énonce que l'article précité, qui dispose que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité, n'a pas vocation à recevoir application lorsque est en jeu l'assurance de responsabilité qui, si elle relève de la catégorie juridique des assurances de dommages, n'a pas la nature d'une assurance de biens.

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