[Brèves] Le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties

Le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties. Tel est le rappel opéré par la Cour de cassation dans un arrêt du 5 avril 2007 (Cass. civ. 2, 5 avril 2007, n° 05-14.964, FS-P+B N° Lexbase : A8947DUW ; et, pour une solution identique, voir Cass. civ. 2, 21 janvier 1993, n° 92-60.610, M. Planchon N° Lexbase : A5394ABE). Dans cette affaire, le navire de plaisance acquis par M. K., après avoir été évalué par M. J., expert maritime, a été assuré auprès de la société Commercial Union. Le 9 mai 1998, M. K., constatant une déformation de la coque du bateau, a effectué une déclaration de sinistre, et l'assureur a missionné un expert qui a évoqué un talonnage important antérieur à l'achat du voilier. Pour débouter M. K. de sa demande en indemnisation à l'encontre de l'assureur, la cour d'appel retient que les dommages avaient pour origine un talonnage antérieur à l'acquisition du voilier, et que seuls étaient garantis les dommages qui avaient pour origine un vice caché et non le coût des réparations du vice lui-même. De plus, l'interruption des opérations d'expertise du fait de M. K. ne permet pas de distinguer entre les dommages qui auraient pu être pris en charge au titre du vice caché. A tort, pour la Cour suprême qui énonce, au visa de l'article 4 du Code civil (N° Lexbase : L2229AB8), que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties. Ainsi, en refusant d'évaluer le montant d'un dommage dont elle constatait l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

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