[Brèves] La Commission lance des consultations sur les règles simplifiées relatives aux exemptions par catégorie

Le 24 avril dernier, la Commission européenne a annoncé qu'elle allait organiser des consultations sur le nouveau projet de règles visant à exempter davantage de filiales de l'obligation de notification inscrite dans les règles sur les aides d'Etat figurant dans le Traité CE. Le nouveau Règlement d'exemption par catégorie simplifierait et consoliderait, dans un texte unique, les cinq exemptions par catégorie existantes et qui concernent les aides en faveur des PME, les aides à la recherche et au développement en faveur des PME, les aides à l'emploi, les aides à la formation et les aides régionales. Le nouveau Règlement étendrait, également, l'exemption par catégorie à trois nouveaux types d'aides : les aides pour la protection de l'environnement, les aides sous forme de capital-investissement et les aides à la recherche et au développement en faveur des grandes entreprises. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires d'ici le 3 juin 2007. Au terme d'un second cycle de consultations, la Commission entend adopter la version finale du Règlement avant l'été 2008. Cette initiative s'inscrit dans le plan d'action dans le domaine des aides d'Etat, qui vise à simplifier les règles en la matière et à affiner l'analyse économique des subventions (source : communiqué IP/07/549).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable