[Brèves] Rappel des conditions de recevabilité du pourvoi en cassation en matière électorale

La déclaration de pourvoi en cassation doit, à peine d'irrecevabilité de celui-ci, être accompagnée d'une copie de la décision attaquée. Dans un arrêt rendu le 5 avril 2007 et destiné à paraître au Bulletin, la Cour de cassation précise la portée de cette règle (Cass. civ. 2, 5 avril 2007, n° 07-60.127, F-P+B N° Lexbase : A9221DU3). Dans les faits rapportés, M. H. s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance qui a rejeté sa demande de radiation de Mme B. de la liste électorale de la commune de Lachamp Raphaël. La Haute juridiction rappelle, au visa de l'article R. 15-2 du Code électoral (N° Lexbase : L1755GUK), que la déclaration de pourvoi en cassation doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, être accompagnée d'une copie de la décision attaquée. Or, la déclaration de pourvoi de M. H. n'était pas accompagnée de la décision attaquée. La Haute juridiction précise que cette irrégularité ne peut être valablement réparée par l'envoi ultérieur, même pendant le délai de pourvoi, de la copie de la décision. Le pourvoi est donc irrecevable.

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