Art. R15-2, Code électoral

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L1755GUK

                    Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi. 

   A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.

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Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Irrecevabilité du pourvoi en matière d'établissement et de révision des listes électorales formé par voie de télécopie » / brèves / lexbase public n°381 du 9 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le requérant qui forme un pourvoi contre la décision refusant son inscription sur les listes électorales est irrecevable d'office s'il n'a pas acquitté la contribution pour l'aide juridique » / brèves / lexbase droit privé - archive n°480 du 5 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Rappel des conditions de recevabilité du pourvoi en cassation en matière électorale » / brèves / lexbase public n°18 du 26 avril 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Rappel des conditions de recevabilité du pourvoi en cassation en matière électorale » / brèves / le quotidien du 17 avril 2007 Abonnés

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