[Brèves] Prise d'acte de la rupture du contrat de travail et droits à congés payés

La Cour de cassation se prononce, dans un arrêt rendu le 4 avril 2007, sur le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés due au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail (Cass. soc., 4 avril 2007, n° 05-43.406, F-P+B N° Lexbase : A9002DUX). Dans cette affaire, un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur et porte l'affaire devant les juridictions. Les juges du fond ayant limité le paiement de son indemnité compensatrice de congés payés aux seuls congés acquis du 1er juin au 28 décembre 2000, le salarié forme un pourvoi en cassation. Il considère en effet que, pour le calcul de ladite indemnité, il convient de prendre en compte les congés acquis pendant l'intégralité du temps où il a travaillé, c'est-à-dire, en l'espèce, jusqu'au 31 janvier 2001. La Cour de cassation rejette, toutefois, son analyse ainsi que le pourvoi subséquent, au motif "qu'ayant relevé que le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 décembre 2000, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que ses droits à congés payés allaient jusqu'à cette date".

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable