[Brèves] Les conséquences de l'accession sur l'indemnité d'assurance

Le bailleur devenu, en application d'une clause d'accession stipulée au bail, propriétaire des constructions et ouvrages réalisés par le preneur, est titulaire d'une action directe contre l'assureur et a qualité pour recevoir l'indemnité correspondant aux désordres affectant l'ouvrage réalisé par le preneur (Cass. civ. 3, 4 avril 2007, n° 06-11.154, FS-P+B N° Lexbase : A9045DUK). En l'espèce, le preneur avait fait effectuer en cours de bail des travaux de réfection. Des désordres étant apparus à la suite de ces travaux, le preneur avait assigné l'entreprise et son assurance en réparation de son dommage. Postérieurement, le bail avait été résilié et le bailleur avait affirmé être créancier de l'indemnité d'assurance. Le preneur s'y est opposé en soutenant que l'accession des travaux n'avait pas joué au moment de la survenance du sinistre et que le bailleur ne pouvait, en conséquence, bénéficier de l'indemnité d'assurance. La Cour de cassation a, toutefois, accueilli la demande du bailleur en refusant de prendre en considération la date de survenance du sinistre. Elle affirme, en effet, que le bailleur est créancier de l'indemnité d'assurance lorsque l'accession a eu lieu.

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