[Brèves] La réalisation matérielle de supports publicitaires et leur livraison aux clients effectuées à l'étranger par une société française donnent compétence aux juridictions étrangères pour connaître des litiges en résultant

La réalisation matérielle de supports publicitaires et leur livraison aux clients effectuées à l'étranger par une société française donnent compétence aux juridictions étrangères pour connaître des litiges en résultant. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 mars 2007 (Cass. civ. 1, 27 mars 2007, n° 06-14.402, FS-P+B+I N° Lexbase : A8073DUK ). En l'espèce, selon un contrat en date du 5 juin 2002, la société de droit anglais Le Méridien a confié à la SA ND Conseil, société française, des travaux en relation avec la promotion de l'image et les actions en communication de la chaîne. La SA ND Conseil a assigné pour rupture abusive du contrat la société Le Méridien devant le tribunal de commerce de Nanterre qui s'est déclaré compétent par un jugement rendu en 2004. La SA ND Conseil fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en 2006, d'avoir dit que le tribunal de Nanterre n'était pas compétent, alors que selon elle, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, pour la fourniture de services, devant le tribunal de l'Etat du lieu où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. En vain. La Haute juridiction énonce que les prestations de la SA ND Conseil étaient constituées, d'une part, d'une activité de création de documents publicitaires et, d'autre part, de la confection, de la mise en fabrication, du conditionnement et de l'expédition de nombreux documents utilisés par la société Le Méridien pour sa communication interne ou publique. Or, cette réalisation matérielle des supports et leur livraison aux clients n'étaient pas seulement une prestation accessoire à un service de conseil en publicité mais correspondaient, au sens du contrat, à une partie intégrante des travaux commandés. La cour d'appel a ainsi pu considérer que les services exécutés, qui constituaient une opération unique, ayant été fournis à Londres, les juridictions anglaises étaient compétentes en application de l'article 5-1 b) du Règlement n° 44/2001 (N° Lexbase : L7541A8S).

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