[Brèves] Pour statuer à bon escient sur une action en contrefaçon, le juge doit examiner si l'homme du métier ne pouvait s'aider de la description et des dessins du brevet litigieux pour reproduire l'invention

Le juge ne peut se borner à constater que certaines revendications du brevet en cause manquaient de précision et de clarté pour exposer l'invention de façon suffisamment claire et complète. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 mars 2007 destiné à paraître au Bulletin (Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-12.626, F-P+B N° Lexbase : A7921DUW). Dans cette affaire, M. C. a agi à l'encontre de la société Européenne de services en contrefaçon d'un brevet français dont il est propriétaire, couvrant "un dispositif pour nettoyer les cuves à fioul et à gazole". Pour déclarer nulles les revendications 1 à 3 du brevet et en prononcer la nullité, la cour d'appel retient qu'en application de l'article L. 612-6 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3564ADD), la description de la revendication 1 manque de précision et de clarté pour exposer l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter, et que les revendications 2 et 3 sont dépendantes. M. C. forme donc un pourvoi, accueilli par la Haute juridiction. Celle-ci énonce, au visa des articles L. 612-5 (N° Lexbase : L6053G4X), L. 612-6 susvisé et L. 613-25 (N° Lexbase : L3611AD4) du Code précité, "qu'en se déterminant ainsi, sans examiner si l'homme du métier ne pouvait s'aider de la description et des dessins pour reproduire l'invention, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision". Par conséquent, elle casse et annule, en ce qu'il a déclaré nulles les revendications 1 à 3 du brevet et prononcé la nullité de ce brevet, l'arrêt rendu par la cour d'appel.

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