Art. L612-5, Code de la propriété intellectuelle

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L6053G4X

                    L'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter.

   Lorsqu'une invention impliquant une matière biologique à laquelle le public n'a pas accès ne peut être décrite de manière à permettre à l'homme du métier d'exécuter cette invention, sa description n'est jugée suffisante que si la matière biologique a fait l'objet d'un dépôt auprès d'un organisme habilité. Les conditions d'accès du public à ce dépôt sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Pour statuer à bon escient sur une action en contrefaçon, le juge doit examiner si l'homme du métier ne pouvait s'aider de la description et des dessins du brevet litigieux pour reproduire l'invention » / brèves / le quotidien du 12 avril 2007 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. com., 22-03-2005, n° 03-16.532, F-D, Rejet Abonnés
Cass. com., 20-03-2007, n° 05-12.626, F-P+B, Rejet Abonnés
CA Paris, 5, 1, 17-05-2016, n° 14/10335, Confirmation partielle Abonnés