[Brèves] Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte de vente, le vendeur doit supporter une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure

Ces dispositions légales sont applicables à la vente d'un ensemble de lots de copropriété, énonce la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 mars 2007 (Cass. civ. 3, 28 mars 2007, n° 06-13.796, Société civile immobilière (SCI) WBBSM, FS-P+B N° Lexbase : A8071DUH). Dans les faits rapportés, la société Lecocq et compagnie Garage Saint-Marcel a vendu des lots d'un immeuble en copropriété à la société WBBSM pour un prix unique en déclarant, au titre de la loi "Carrez", qu'ils avaient une superficie de 806,80 m². La société WBBSM a fait procéder à un mesurage contradictoire des lots lequel a fait ressortir, à ce titre, une superficie inférieure. Elle a donc assigné son vendeur en diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure. Pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que les parties avaient fixé un prix unique pour la vente "en bloc" d'un ensemble de lots qui ne constituaient pas une unité immobilière et qu'elles avaient ainsi rendu impossible tout calcul d'une diminution de prix à raison d'une moindre mesure des lots. La Haute juridiction infirme ce jugement. Elle énonce, au visa de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (N° Lexbase : L4853AH9), que si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. En statuant ainsi, alors que l'article 46 précité était applicable à la vente d'un ensemble de lots de copropriété, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

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