[Brèves] Mise en place de l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection

Un décret publié au Journal officiel du 5 avril dernier, veille de l'installation officielle de l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection (ARMTP), vient préciser le rôle et les missions de celle-ci (décret n° 2007-510 du 4 avril 2007, relatif à l'Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l'article L. 331-17 du Code de la propriété intellectuelle N° Lexbase : L9179HUI). Instituée par la loi "DADVSI" (loi n° 2006-961 du 1er août 2006 N° Lexbase : L4403HKB) et insérée à l'article L. 331-17 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L2879HPC), cette autorité assure une mission générale de veille dans les domaines des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins. Le décret précise, entre autres, que les séances de l'ARMTP ne seront pas publiques. Ainsi, l'ARMTP sera saisie par lettre voire par "transmission par voie électronique", en indiquant au minimum le nom et l'adresse du demandeur, les pièces justifiant que le demandeur relève de l'une des catégories de personnes autorisées à saisir l'Autorité (éditeur demandant une interopérabilité, les bénéficiaires de l'exception pour copie privée, des sociétés oeuvrant dans le secteur du handicap), l'objet de la saisine et les pièces liées, et enfin le nom et l'adresse des parties mises en cause. S'agissant des demandes liées à l'interopérabilité avec les verrous anti-copie, l'Autorité pourra demander au détenteur du verrou "de prendre les mesures propres à assurer l'accès du demandeur aux informations essentielles à l'interopérabilité". Cet accès sera extrêmement encadré par l'AMRTP qui définira les conditions d'accès et précisera les engagements que le demandeur doit respecter, pour garantir l'efficacité et l'intégrité de la mesure technique. Si ces conditions ne sont pas respectées, elle pourra appliquer des sanctions pécuniaires, lesquelles dépendront du chiffre d'affaires estimé ou réalisé.

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