[Brèves] De l'application de la convention de Bruxelles

Pour que puisse s'appliquer l'article 6 § 1° de la Convention de Bruxelles, modifié, du 27 septembre 1968, il doit exister, entre les différentes demandes formées par un même demandeur à l'encontre de différents défendeurs, un lien de connexité tel qu'il y a intérêt à les juger ensemble. Tel est le rappel effectué par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 mars 2007 (Cass. civ. 1, 6 mars 2007, n° 04-18.696, FS-P+B N° Lexbase : A7355DUX). Dans les faits rapportés, le Centre-école régional de parachutisme sportif du Maine et Val-de-Loire (CERPS) a assigné, en octobre 2001, devant le tribunal de commerce de Gap, la société Icarius aérotechnics, à qui il avait confié la réparation d'un moteur d'avion, et la société allemande Efs Flug service, à qui il avait commandé une turbine qui devait être montée sur ce moteur. La société allemande a soulevé l'incompétence du tribunal saisi au profit de celui de Düsseldorf, ville dans laquelle se trouve son siège. La cour d'appel rejette l'exception d'incompétence et retient que le CERPS, confronté à l'impossibilité de faire voler son avion après l'installation par Icarius d'une nouvelle turbine fournie par EFS, a logiquement fait assigner ses deux partenaires contractuels devant le tribunal de commerce de Gap, dans le ressort duquel la société Icarius a son siège. La société Efs Flug forme donc un pourvoi, qui est accueilli par la Haute juridiction. Au visa de l'article 6,1° de la Convention de Bruxelles, selon lequel il doit exister, entre les différentes demandes formées par un même demandeur à l'encontre de différents défendeurs, un lien de connexité tel qu'il y a intérêt à les juger ensemble afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément, la Cour de cassation censure les juges du fond.

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