[Brèves] Prélèvement social de 2 % : nature de la contribution au regard des contrats d'assurance automobile

Aux termes d'un arrêt rendu le 14 février 2007, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que, puisque le prélèvement social de 2 %, institué à l'article L. 137-6 du Code de la sécurité sociale (N° Lexbase : L0312DPA), est une contribution versée au profit du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), dont la mission est de compenser le coût pour le régime de sécurité sociale français des exonérations de cotisations patronales, les primes versées au titre d'un contrat d'assurance automobile par un travailleur frontalier résidant en France et affilié au régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ne doivent pas être assujetties à ce prélèvement. Peu importe donc, en l'espèce, la qualification donnée à cette contribution par la législation nationale, à savoir "une imposition de toute nature" (Cass. civ. 2, 14 février 2007, n° 05-19.996, FS-P+B N° Lexbase : A4139DUT).

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