Art. L137-6, Code de la sécurité sociale
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L0312DPA
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Intégration dans l’assiette de la contribution assise sur les contrats d’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur : frais d’échéance (oui), droit d’adhésion (non) » / brèves / lexbase social n°924 du 17 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Réintégration dans l’assiette de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur des cotisations ou primes d'assurance y compris pour les sinistres supérieurs au plancher de garantie » / brèves / lexbase social n°811 du 30 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « LFSS 2015 : prélèvements sociaux et recouvrements des cotisations » / textes / lexbase social n°596 du 8 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Prélèvement social de 2 % : nature de la contribution au regard des contrats d'assurance automobile » / brèves / le quotidien du 6 mars 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Taxe sur les primes d'assurance automobile : régime des travailleurs frontaliers » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°241 du 21 décembre 2006 Abonnés
Cass. civ. 2, 14-02-2007, n° 05-19.996, FS-P+B, Rejet Abonnés
CE 3/8 SSR, 16-02-2015, n° 375387 Abonnés
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