[Brèves] Publication au JO de la loi relative à la fonction publique territoriale

A été publiée au Journal officiel du 21 février 2007, la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (N° Lexbase : L4509HUK). Le premier volet de ce texte est relatif à la formation. Est, ainsi, introduit dans le statut de la fonction publique territoriale, le principe de formation tout au long de la vie qui se traduit, notamment, par la création du droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures par an. Il s'agit d'une transposition, pour partie, de la loi du 4 mai 2004, relative à la formation tout au long de la vie, applicable actuellement aux seuls salariés du secteur privé (loi n° 2004-391, 4 mai 2004 N° Lexbase : L1877DY8). Par ailleurs, la loi vient différencier les formations obligatoires prévues par les statuts particuliers, des formations facultatives, ces dernières étant suivies à l'initiative de l'agent ou de l'employeur. Le texte prévoit la reconnaissance de l'expérience professionnelle permettant d'être dispensé d'une partie des formations obligatoires. Enfin, est ouvert aux agents territoriaux le bénéfice d'un congé de validation des acquis de l'expérience introduit dans le Code du travail par la loi précitée du 4 mai 2004. Le second volet de ce texte est d'ordre institutionnel. Le chapitre 2 est relatif aux institutions de la fonction publique territoriale. Le chapitre 3 concerne la gestion des agents territoriaux. A cet égard, relevons que le texte prévoit de transférer les missions de gestion actuellement assurées par le Conseil national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion, notamment, l'organisation des concours, excepté ceux des A+. L'organisation des examens professionnels de catégorie A et la prise en charge des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emploi sont confiées à une nouvelle structure : le centre national de coordination des centres de gestion. Enfin, le chapitre 4 a trait aux dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive.

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