[Brèves] Encore un problème pour le dossier médical personnel (DMP)

Initialement prévue pour le 31 juillet 2007 (lire N° Lexbase : N3952AKL), la mise en place du dossier médical personnel rencontre de nombreux obstacles qui repoussent son démarrage. Tout d'abord, concernant les appels d'offres pour l'hébergement des données de santé, le GIP doit encore repartir de zéro. Pour mémoire, en octobre dernier, le tribunal administratif de Paris, avait annulé la procédure de dialogue compétitif engagée par le GIP (TA Paris, 16 octobre 2006, n° 0614140/6 N° Lexbase : A2126DSK). Puis, le 16 février dernier, le bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) a indiqué que l'appel d'offre restreint portant notamment sur l'attribution d'un service d'hébergement de référence est "déclaré sans suite pour raison de procédure". Et voilà que la CNIL assène, à son tour, un coup dur au DMP... En effet, le 20 février dernier, la CNIL a présenté les conclusions du groupe de travail ayant pour mission l'évaluation de la doctrine de la Commission sur l'utilisation du NIR (communément appelé numéro de sécurité sociale) dans la perspective de l'apparition de nouveaux identifiants nationaux, notamment dans le domaine de la santé (par exemple, dans le cadre de la mise en place du dossier médical personnel). La question principale posée à ce groupe de travail était de savoir si ce numéro pouvait servir d'identifiant spécifique du dossier médical personnel (DMP). Même si la CNIL reconnaît que l'utilisation du NIR peut être la solution, elle souligne le fait que les données de santé étant des données sensibles, elles doivent avoir une protection renforcée. Et, utiliser le numéro de sécurité sociale à cette fin serait de nature à altérer le lien de confiance entre les professionnels de santé et les patients, ceux-ci pouvant s'interroger sur les risques d'un accès non-contrôlé à leur dossier médical par l'intermédiaire de cet identifiant largement connu. En conséquence, la CNIL préconise la création d'un nouvel identifiant spécifique aux données de santé.

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