[Brèves] Paiement anormal prohibé en période suspecte

Par un arrêt publié sur son site internet le 13 février dernier, la Cour de cassation a apporté des précisions sur les nullités de droit de la période suspecte (Cass. com., 13 février 2007, n° 05-13.526, Société Alès béton SARL N° Lexbase : A1892DUM). Dans l'espèce rapportée, la société A a été mise en redressement judiciaire le 30 juin 1998, puis en liquidation judiciaire par jugement du 20 octobre 1998, maintenant la date de cessation des paiements au 1er janvier 1997. Le 8 novembre 2001, le liquidateur a assigné la société B en annulation d'un accord de compensation, conclu le 31 décembre 1997 à la suite d'une vente de véhicules intervenue le 23 décembre 1997, et en remboursement de la somme de 170 117,16 euros. La cour d'appel de Nîmes a confirmé le jugement ayant accueilli la demande. La Haute cour approuve, d'abord, la cour d'appel, après avoir relevé que la date de cessation des paiements avait été fixée par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire et maintenue par le jugement prononçant la liquidation judiciaire, régulièrement publiés au BODACC, d'avoir retenu, en l'absence de tierce opposition exercée par la société B contre ces décisions, que cette dernière ne pouvait plus contester cette date. Elle approuve, ensuite, la cour d'appel d'avoir jugé que l'acte en cause constitue un paiement anormal prohibé en période suspecte. En effet, pour cela, l'arrêt a relevé que la société A a vendu à la société B huit véhicules industriels et a retenu que cette vente soudaine de tous les véhicules industriels de la société débitrice n'entrait pas dans l'objet social de cette dernière et constituait une dation en paiement déguisée, destinée à provoquer une compensation entre les créances de la société B sur la société débitrice et la créance de cette dernière issue de la vente des véhicules, la société A diminuant de façon importante son actif pour payer un seul de ses créanciers pour la totalité de sa créance avant l'ouverture de la procédure collective.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable