[Brèves] Faute lourde et inaptitude du service public de la justice

Toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi constitue une faute lourde. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 mars 2007 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 1, 13 mars 2007, n° 06-13.040, FS-P+B N° Lexbase : A6998DUQ). En l'espèce, M. M. a assigné l'Etat en réparation de son préjudice qu'il imputait au manque de diligence du magistrat instructeur qui l'aurait empêché de recouvrer sa créance compte tenu de la liquidation judiciaire de Mme C., intervenue avant la condamnation de celle-ci du chef d'abus de confiance. Pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué retient que le délai entre la plainte déposée en 1990 et l'ordonnance de non-lieu rendue en 1995 s'expliquait par la remise tardive des pièces par les parties, l'absence de réponses aux convocations, un changement d'avocat et le fait que M. M. n'avait pas fait usage de la procédure de demande d'acte prévue par l'article 82-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7151A4M). A tort selon la Cour suprême qui énonce que l'article susvisé n'était entré en vigueur que le 1er mars 1994 et que le juge d'instruction, pendant quatre ans et sept mois, n'avait pas accompli les actes nécessaires au bon déroulement de l'information. L'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi constituant une faute lourde, le pourvoi de M. M. est donc accueilli.

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