[Brèves] L'action tendant à la modification, par voie d'élargissement ou de réduction, du périmètre d'une UES relève de la compétence d'attribution du tribunal d'instance

La Cour de cassation s'est prononcée, dans un avis du 19 mars 2007, sur la question de savoir si l'action judiciaire aux fins de modification, par voie d'élargissement ou de rétrécissement, du périmètre d'une unité économique et sociale (UES), en l'absence de tout contentieux électoral (indépendamment de tout litige portant sur l'organisation ou le déroulement d'élections professionnelles) relève de la compétence d'attribution du tribunal d'instance ou de celle du tribunal de grande instance (avis Cour de Cassation du 19 mars 2006, n° 0070005P N° Lexbase : A7253DU8). La Cour de cassation est d'avis que la reconnaissance judiciaire d'une UES impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées. Par suite, l'action tendant à cette reconnaissance relève de la compétence d'attribution du tribunal d'instance. Il en est de même de l'action aux fins de modification, par voie d'élargissement ou de réduction, du périmètre d'une UES.

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