[Brèves] L'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans le cadre d'un différend familial

L'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans le cadre d'un différend familial, à plus forte raison lorsque le changement de résidence de l'un des parents modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Tel est le rappel opéré par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 mars 2007 (Cass. civ. 1, 13 mars 2007, n° 06-17.869, F-P+B N° Lexbase : A7031DUX). Dans les faits rapportés, l'arrêt attaqué a, dans le cadre d'un différend familial, autorisé la mère à quitter avec sa fille, le territoire français pour résider au Canada, au motif que le père, lequel s'est investi tardivement dans sa paternité, après avoir consenti au départ de sa fille, s'y était opposé pour des raisons peu claires. Pour les juges du fond, il semblait en effet vouloir punir la mère qui, ayant favorisé les liens affectifs du père avec sa fille, ne pouvait être soupçonnée de vouloir faire obstacle à leurs relations. La Haute juridiction désavoue les juges d'appel et énonce, au visa de l'article 3-1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et de l'article 373-2 du Code civil (N° Lexbase : L2905AB9), que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale, a fortiori lorsque le changement de résidence de l'un des parents modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Or, en se déterminant ainsi, par des motifs sans rapport avec l'intérêt de l'enfant considéré comme primordial, ce qu'elle n'a pas recherché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.

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