[Brèves] Publication au Journal officiel de la loi de modernisation du dialogue social

Moins de 2 ans après l'adoption de la loi du 4 mai 2004 relative au dialogue social (loi n° 2004-391 N° Lexbase : L1877DY8), le Gouvernement a éprouvé de nouveau le besoin de le "moderniser", en inscrivant dans la loi de modernisation sociale du 31 janvier 2007, publiée au Journal officiel le 1er février, le principe de la collaboration des partenaires sociaux et du Gouvernement dans l'élaboration des grandes réformes (loi n° 2007-130, de modernisation du dialogue social N° Lexbase : L2479HUD). Cette procédure concerne "tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle". Le Gouvernement communique aux organisations concernées "un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options". Les partenaires sociaux peuvent alors décider soit de ne pas engager de négociations, soit de les engager ; dans cette dernière hypothèse, les organisations font savoir au Gouvernement de quel délai elles souhaitent disposer. Lorsque les partenaires sociaux ont abouti et que le Gouvernement a élaboré un projet de loi ou de décret, ce dernier doit être soumis aux organes consultatifs compétents, c'est-à-dire, "selon le cas, à la Commission nationale de la négociation collective, au Comité supérieur de l'emploi ou au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie". La loi fait, également, obligation au Gouvernement de présenter chaque année les orientations de sa politique sociale devant la commission nationale de la négociation collective (C. trav., art. L. 101-3), tandis que les partenaires sociaux font état "des négociations interprofessionnelles en cours" ainsi que du calendrier de celles qu'elles entendent mener ou engager dans l'année à venir.

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