[Brèves] Consultation publique sur la révision du programme de clémence

Par un communiqué de presse publié sur son site internet le 29 janvier dernier, le Conseil de la concurrence invite l'ensemble des acteurs intéressés à lui faire part de leurs éventuelles observations concernant l'adaptation de son programme de clémence au modèle du Réseau européen de concurrence (REC). Les ajustements proposés par le Conseil concernent, entre autres, la simplification du traitement des demandes d'immunité de premier rang adressées simultanément à la Commission européenne et aux autorités françaises ; l'institution d'une possibilité d'exonérer d'un éventuel surcroît d'amende une entreprise éligible à l'exonération partielle si les éléments de preuve qu'elle apporte conduisent le Conseil à aggraver la sanction prononcée à l'encontre des participants à l'entente ; la précision des conditions d'éligibilité au programme de clémence et des conditions de fond pour l'octroi du bénéfice conditionnel d'une exonération ; la clarification des conditions dans lesquelles les entreprises peuvent engager une première démarche auprès des autorités de concurrence et bénéficier des garanties liées à la fixation d'un ordre d'arrivée des demandes ; et, enfin, la précision des garanties offertes pour protéger la confidentialité des déclarations faites par le demandeur de clémence. Les observations sur ce projet pourront être transmises jusqu'au 1er mars 2007.

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