[Brèves] A propos du respect du principe du contradictoire

Dans un arrêt du 18 janvier 2007 (Cass. civ. 2, 18 janvier 2007, n° 05-11.947, F-P+B N° Lexbase : A6141DTM), la Cour de cassation vient rappeler de quelle manière doit être respecté le principe du contradictoire. Dans les faits rapportés, la société Hôtel de Paris fait appel d'un jugement rendu à son encontre au profit de la SCI du 33 rue de Paris, qui a soulevé la tardiveté de l'appel, demande accueillie par les juges du fond. La société Hôtel de Paris forme, alors, un pourvoi en cassation. Tout d'abord, pour dire l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la signification du jugement à partie et à avocat a été accomplie le même jour alors que le jugement doit être préalablement notifié aux représentants des parties. La Haute juridiction estime que la cour d'appel en statuant ainsi, "alors qu'elle constatait que l'acte de signification à partie mentionnait la signification à avocat, ce dont il se déduisait qu'elle avait été faite préalablement, peu important qu'elle ait été effectuée le même jour", a violé l'article 678 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2946ADH). De plus, l'arrêt attaqué retient, encore, que "la signification du jugement a été faite de façon irrégulière, l'acte de signification étant entaché d'une complexité qui le rend peu lisible et le délai d'appel et les conditions d'exercice de ce recours n'étant pas mentionnés". La Cour de cassation estime qu'en n'invitant pas les parties à s'expliquer sur ces moyens soulevés d'office et, alors que le juge doit, "en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction", les juges du fond ont violé l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2222ADN).

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