[Brèves] Désordres non apparents au moment de la vente d'un bien immobilier

Un arrêt du 16 janvier 2007 (Cass. civ. 1, 16 janvier 2007, n° 04-12.908, F-P+B N° Lexbase : A6118DTR) revient sur la question des désordres non apparents au moment de la vente d'un bien immobilier et sur ses conséquences, à savoir la possibilité ou non par l'acquéreur de faire jouer la garantie des vices cachés. Dans cette affaire, M. R. et Mme C. ayant acquis une maison d'habitation par l'entremise de l'agence immobilière B., ont découvert par la suite que la charpente était affectée de graves désordres compromettant sa solidité et ont décidé d'assigner leurs vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés, ainsi que l'agence sur le fondement de la responsabilité délictuelle. La cour d'appel ayant rejeté cette demande au seul motif de l'absence de vice apparent, ils forment alors un pourvoi en cassation. Ce pourvoi est rejeté par la Cour de cassation qui approuve les juges du fond estimant "qu'après avoir constaté que les désordres affectant la charpente n'étaient pas apparents au moment de la vente et qu'ainsi la preuve n'était pas rapportée que l'agent immobilier avait eu connaissance du vice caché, le manquement au devoir de conseil n'était pas établi".

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