[Brèves] Inscription dans la Constitution de l'interdiction de la peine de mort

Lors du Conseil des ministres du 17 janvier 2007, le ministre de la Justice a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort. Ce projet de loi traduit le souhait du président de la République d'inscrire, dans la Constitution, l'interdiction de la peine de mort. Il affirme de façon solennelle l'attachement de la France au caractère inviolable de la vie humaine. Il donne un caractère définitif à l'abolition d'une peine qui ne peut en aucun cas être regardée comme un acte de justice. Enfin, cette révision permettra à la France de devenir partie au deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté à New York le 15 décembre 1989 et de souligner ainsi son engagement pour l'abolition universelle de la peine de mort. En effet, par sa décision n° 2005-524/525 DC du 13 octobre 2005 (N° Lexbase : A8269DKH), le Conseil constitutionnel a jugé que la ratification de ce protocole ne pouvait intervenir qu'après révision de la Constitution. Afin de conférer la solennité nécessaire à l'introduction de cette règle dans le texte constitutionnel, il a été choisi d'inscrire au titre VIII de la Constitution, consacré à l'autorité judiciaire, que "Nul ne peut être condamné à la peine de mort".

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