[Brèves] La CJCE censure le premier plan emploi "Villepin" excluant les jeunes de l'application des seuils sociaux

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 18 janvier 2007, aff. C-385/05, Confédération générale du travail (CGT) c/ Premier ministre N° Lexbase : A5728DTC) vient de censurer le premier plan emploi de Dominique de Villepin, adopté en août 2005 par ordonnances, et consistant à exclure les jeunes de moins de 26 ans de l'application des seuils sociaux (ordonnance 2 août 2005, n° 2005-892, relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises N° Lexbase : L0757HBN). La CJCE rend un arrêt dépourvu d'ambiguïté, dans lequel elle décide que "l'article 3, paragraphe 1, de la Directive 2002/14 (N° Lexbase : L7543A8U) doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui exclut, fût-ce temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du calcul du nombre de travailleurs employés au sens de cette disposition". De plus, ajoute la Cour, "l'article 1er, paragraphe 1, sous a), de la Directive 98/59 (N° Lexbase : L9997AUS) doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui exclut, fût-ce temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du calcul du nombre de travailleurs employés prévu à cette disposition". Reste, désormais, au Conseil d'Etat à annuler l'ordonnance litigieuse qui, d'ailleurs, est suspendue depuis l'automne 2005.

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