[Brèves] Réforme du statut pénal du Chef de l'Etat

Le projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution a été adoptée le 16 janvier dernier par les députés. Le projet de loi confirme le principe d'immunité du Chef de l'Etat pour les actes accomplis en cette qualité et de son inviolabilité durant son mandat, rappelée par la jurisprudence (nouvel article 67 de la Constitution). Il remplace la notion de haute trahison par celle de manquement aux devoirs du Chef de l'Etat manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat et prévoit la possibilité pour le Parlement de siéger en Haute Cour (nouvel article 68). La nécessaire protection de la fonction présidentielle a conduit à réaffirmer le principe traditionnel d'irresponsabilité, sur le plan juridique, du Chef de l'Etat pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions. Mais, si le Chef de l'Etat ne peut pas faire l'objet d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite, ni être contraint à témoigner, durant le temps de ses fonctions, des procédures peuvent, s'il y a lieu, être engagées ou reprises après la fin de celles-ci. Par exception à l'immunité et à l'inviolabilité du Chef de l'Etat, une procédure de destitution se substitue à la procédure de jugement pour haute trahison héritée de la monarchie constitutionnelle. Elle est conçue comme une soupape de sûreté. Elle ne pourra être décidée qu'en cas de manquement du Président de la République à ses devoirs, manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. L'appréciation de cette responsabilité ne peut procéder que de l'autre autorité constitutionnelle issue du suffrage universel : le Parlement, siégeant en Haute Cour. Pour être définitive, la réforme doit être votée conforme dans les deux assemblées puis recueillir 3/5ème des suffrages exprimés du Parlement réuni en Congrès.

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