[Brèves] La possibilité de retirer sa participation à une association

Dans un arrêt rendu le 20 décembre dernier et destiné à paraître au Bulletin, la Cour de cassation a statué sur la volonté de continuer d'adhérer ou non à une association relevant de la loi de 1901 (Cass. civ. 3, 20 décembre 2006, n° 05-20.689, FS-P+B N° Lexbase : A1044DTT). En l'espèce, M. G. devient, à la suite du décès de son père, propriétaire d'un lot dans une résidence en copropriété. Ayant manifesté sa volonté de se retirer de l'association Résidence services C.-B. à partir du 1er avril 2000, cette dernière l'assigne en paiement des cotisations dues d'avril 2000 à mars 2001. Les juges du fond ayant rejeté cette demande, l'association forme un pourvoi en cassation, au motif, notamment, que le lot, dont était resté propriétaire M. G., avait continué à bénéficier des activités de l'association. La Haute juridiction rejette le pourvoi en estimant "qu'hormis les cas où la loi en décide autrement, nul n'est tenu d'adhérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, y ayant adhéré, d'en demeurer membre". Ce faisant, la Cour de cassation confirme, ici, une jurisprudence bien établie (Ass. plén., 9 février 2001, n° 99-17.642, M. Palazzo c/ Association du club des sports de Rimberlieu et autres N° Lexbase : A5651AW9).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable