[Brèves] Publication d'une Directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative

Vient d'être publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 27 décembre 2006 une Directive du 12 décembre en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (Directive 2006/114 du 12 décembre 2006 N° Lexbase : L8982HTT). Ce nouveau texte entend codifier la Directive 84/450 du 10 septembre 1984 (N° Lexbase : L9577AUA) qui a subi de nombreuses modifications (notamment par la Directive 2005/29 N° Lexbase : L5072G9Q). L'objectif poursuivi par la nouvelle Directive est de protéger les professionnels contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales, et d'établir les conditions dans lesquelles la publicité comparative est considérée comme licite. En son article 2, la Directive donne les définitions des termes de "publicité", "publicité trompeuse", "publicité comparative" et "professionnel". Les articles 3 et 4 énoncent les conditions requises pour qualifier une publicité soit de trompeuse, soit de comparative. Il appartient aux Etats membres de veiller à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces pour lutter contre ces dérives en matière de publicité. Enfin, le texte abroge, en conséquence, la Directive du 10 septembre 1984.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable