[Brèves] Création d'un ordre national des infirmiers

La loi portant création de l'ordre national des infirmiers a été publiée au Journal officiel du 27 décembre 2006 (loi n° 2006-1668, 21 décembre 2006 N° Lexbase : L8560HT9). La loi, qui comporte neuf articles, prévoit la création d'un ordre national des infirmiers regroupant tous les modes d'exercice (libéral, salarié du secteur privé, hospitalier), sauf ceux régis par le statut militaire. L'adhésion sera obligatoire pour exercer la profession. L'ordre comprendra trois échelons : national, régional et départemental. Il devra veiller "au maintien des principes d'éthique, de moralité, de probité et de compétences indispensables à l'exercice de la profession" (C. santé publ., art. L. 4312-1, nouveau) et à l'observation des devoirs professionnels par tous ses membres. Il devra élaborer un Code de déontologie, tenir le tableau des infirmiers et participer au suivi de la démographie de la profession. Il participera à la diffusion des règles de bonnes pratiques en soins infirmiers en coordination avec la Haute autorité de santé (HAS) et sera consulté sur les textes législatifs et réglementaires concernant la profession. Des élections auront lieu tous les quatre ans au suffrage direct pour l'échelon départemental et indirect pour les échelons régional et national. Le texte prévoit, également, la suppression du Conseil des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure podologue, orthophoniste et orthoptiste. Enfin, la loi comporte une disposition qui concerne la formation continue des médecins et des chirurgiens-dentistes. Elle permet à l'Etat de déléguer, par voie de convention, la gestion matérielle des conseils de la formation continue aux ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes.

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