[Brèves] Modifications des modalités du consentement aux dons d'organes

Un décret relatif à l'information par les médecins des personnes âgées de seize à vingt-cinq ans sur les modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et modifiant le Code de la santé publique vient d'être publié au Journal officiel du 19 décembre dernier (décret n° 2006-1620 du 18 décembre 2006 N° Lexbase : L7835HTD). Aux termes de ce texte il est créé une nouvelle section dans le chapitre unique du titre Ier du livre II de la première partie du Code de la santé publique, intitulée "Information des personnes âgées de seize à vingt-cinq ans en faveur du don d'organes". A cet égard le nouvel article R. 1211-50 impose au médecin traitant, qui suit un patient âgé de seize à vingt-cinq ans, de s'assurer que ce dernier connaît les possibilités de dons d'organes à fins de greffes, ainsi que les modalités de consentement à ce don. Pour ce faire, le médecin doit informer le patient de l'existence de l'Agence de la biomédecine et des informations que celle-ci met à disposition du public, via son site internet. L'article R. 1211-51, quant à lui, dispose que les médecins scolaires se doivent d'apporter leurs concours à l'action d'information des élèves et des étudiants âgés de seize à vingt-cinq ans sur le don d'organes à fins de greffe et les modalités de consentement à ce don .

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